Toute signature du devis par le client emporte de plein droit acceptation des conditions générales ci-dessous. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante : le devis et ses avenants, la confirmation de commande, le procès-verbal de réception, les présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive à partir de la signature du devis et de l’encaissement du premier acompte.
Avant de signer le devis, le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés ont bien été mentionnés sur le devis, les conditions mentionnées sur celui-ci faisant seule foi entre les parties.
Une confirmation de commande sera signée une fois la mise au point définitive (choix des finitions et matériaux, électro-ménager, etc) réalisée.
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
a) Les prix TTC des marchandises et de la pose sont définis dans le devis, et sont nets et sans escompte. Le montant TTC des travaux facturés pourra varier pour intégrer les modifications éventuelles du taux de la TVA qui pourraient intervenir après la rédaction du devis.
b) Le client s’oblige à verser à la signature du devis un premier acompte de 30% minimum du prix total définitif figurant dans celui-ci.
Le deuxième acompte de 50% sera versé à la signature de la confirmation de commande.
Les acomptes viennent en déduction de la dernière facture adressée par la SARL GRAVOUILLE au Client. Des factures intermédiaires pourront être émises, en fonction de l’avancement des travaux.
Le solde devra être payé à la signature du procès verbal de réception du chantier, que des réserves aient été formulées ou non (sous réserve du e) ci-dessous).
c) Les factures sont payables à réception. Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte. Les paiements peuvent être effectués par chèques ou virements. En cas de paiement par chèque(s), le Client reconnait qu’il dispose de tous les droits pour utiliser le(s) chèque(s) remis au Prestataire pour paiement.
d) Tout défaut de paiement selon les conditions prévues rendra exigibles de plein droit, et après une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard du montant impayé à titre de dommages et intérêts.
e) En cas de désaccord sur la facturation, ou de contestation sur les travaux réalisés, ou de réserves émises lors de la réception, le Client doit régler, dans le délai contractuel, le montant non contesté de la facture, TVA incluse.
ARTICLE 3 – SUSPENSION
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations de la SARL GRAVOUILLE, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit, seront de plein droit suspendues :
1) En cas de non-paiement par le client à l’échéance d’une ou plusieurs factures et notamment des factures d’acompte, dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée tout ou partie sans effet pendant ce délai.
2) Dans le cas où les informations mentionnées sur le bon de commande, que le client doit fournir pour la bonne exécution de sa commande (cotes de la pièce, choix de l’ électro-ménager, par exemple), ne seraient pas transmises dans les délais définis sur le devis précité, ou par défaut au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la pose.
3) Dans le cas où le matériel ou les équipements commandés par la SARL GRAVOUILLE ne seraient pas livrés par les fournisseurs à la date prévue pour des raisons indépendantes de sa volonté. Cette dernière fera toutefois ses meilleurs efforts pour maintenir la date de réception prévue dans le bon de commande.
4) En cas de retard ou de mauvaise intervention d’un autre corps de métier ou prestataire.
5) En cas de force majeure.
La suspension a pour effet de décaler les dates prévues pour la réalisation des prestations.
Dans ce cas, la SARL GRAVOUILLE en informe le Client par tous moyens dans les plus brefs délais mais cela ne modifie en aucun cas les prestations et conditions tarifaires prévues au devis signé, sauf si de nouveaux travaux sont occasionnés, ne donne droit à aucune indemnité pour le Client et ne permet pas au Client de résilier le contrat.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – RECEPTION
Le client doit signaler à la SARL GRAVOUILLE toutes difficultés d’accès prévisibles pour la livraison des matériels, équipements et matériaux (ci-après définis les « marchandises »). Dans le cas contraire, les risques et frais sont à la charge du client.
La livraison des marchandises fait l’objet d’un bon de livraison signé par le client.
Le client doit examiner toute marchandise à la livraison. Les dommages de transport et les défauts reconnaissables lors d’une vérification immédiate sont signalés sur le bon de livraison. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables immédiatement, de même que les défauts de construction, de matière ou de fabrication, doivent être signalés à la SARL GRAVOUILLE immédiatement après leur constatation, au plus tard durant le délai de la garantie légale. En cas de non-respect de l’obligation de signalement des défauts, toute responsabilité sera déclinée. Le client assure la garde des marchandises dès qu’elles sont arrivées sur le lieu où elles doivent être installées.
La réception intervient à la date une fois la pose réalisée, et fait l’objet d’un procès-verbal de réception. Le cas échéant, un ou plusieurs procès-verbaux de réception intermédiaires peuvent être signés par les parties. Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de marchandise fournie, les vices apparents et d’une manière plus générale les réserves du client, sont mentionnées sur ce procès verbal.
ARTICLE 5 – POSE
La confirmation de commande définit les modalités de pose et d’installation des marchandises fournies par la SARL GRAVOUILLE et stipule la date de réalisation des prestations.
Les travaux annexes de plomberie, électricité, pose de faïence, maçonnerie et autres, sont mentionnés sur le devis initial ou font l’objet de devis complémentaires, en fonction des choix définitifs notamment de faïence, et d’éventuels travaux supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires en cours de chantier.
Les avenants définissent le prix et les modalités d’exécution de ces travaux. Ils définissent également, le cas échéant, un nouveau délai ou une nouvelle date de réalisation des prestations.
L’installation des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par la SARL GRAVOUILLE ne lui incombe pas. Si exceptionnellement, un accord d’installation est stipulé sur le bon de commande, tout mauvais fonctionnement de l’appareil non lié à son installation ne pourra faire l’objet d’aucun recours à l’encontre de la SARL GRAVOUILLE.
ARTICLE 6 – GARANTIES
a) Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la loi.
La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (L217-12 Code de la consommation).
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (1641 Code civil) « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil) « […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil) « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […] » (1648 Code civil)
Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle est de 6 mois.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
- peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
b) Garantie contractuelle
Les biens vendus dans le cadre du contrat sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
− Pour les meubles fabriqués par la SARL GRAVOUILLE, la garantie est d’une durée de 5 ans à compter de la réception. Elle est gratuite. Elle couvre tout meuble posé sur le territoire français. Pour être mise en œuvre, la garantie doit faire l’objet d’une demande par lettre recommandée avec AR envoyée dans les plus brefs délais. Le garant est la SARL GRAVOUILLE – ZA de Rigal La Chapelle Saint-Florent – 49410 Mauges-Sur-Loire. La garantie contractuelle comprend le remplacement des pièces défectueuses, la main-d’œuvre, les frais de déplacement en France Métropolitaine.
− Pour les biens fabriqués par un fournisseur (notamment électro-ménager, plans de travail commandés sur mesure au fournisseur, etc.), la garantie et ses modalités de mise en œuvre sont les mêmes, dans les mêmes termes et limites (sous réserves des limites ci-dessous), que la garantie contractuelle des fournisseurs, ce que le Client accepte. Tous éléments d’information en provenance des fournisseurs pourront être fournis sur simple demande au Client.
Exclusion de la garantie – NE SONT PAS COUVERTS :
- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
- Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du Client et/ou du fabricant ou négligences.
- Le remplacement des accessoires (tels que : lampe, transfo, filtre d’aspiration, filtre eau, …) le remplacement des batteries,
- Les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d’une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête, ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc),
- Les dommages, usures normales ou anormales provenant d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation (notamment en cas de coup provoquant un écaillement de la couche de finition), les défauts et détériorations dues à l’usure naturelle, ou à une modification des marchandises par le Client.
- Les défauts d’aspects (teinte, couleur, légers défauts d’aspect du bois, etc.), en particulier, ne mettant pas en cause les performances qualitatives du produit et ne le rendant pas impropre à son utilisation ne pourront être pris en considération.
- Les changements de ton dus à une exposition prolongée à la lumière (soleil ou lune).
Art L217-16 du Code consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les présentes conditions générales ne prévoient pas de service après-vente. En ce qui concerne l’électro-ménagers, le Client peut s’adresser directement aux stations agrées de la marque concernée.
c) Disponibilité des pièces détachées
La durée de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation de biens meubles est mentionnée sur le devis sous réserve que le fabricant et/ou importateur ait lui-même communiqué cette information à la SARL GRAVOUILLE.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, la SARL GRAVOUILLE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et elle pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution du contrat en cours.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
La SARL GRAVOUILLE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques de son activité, et notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale, auprès de Générali, 5 Rue des Basses Fouassières, BP 21015, 49010 ANGERS CEDEX 01 pour tout pays membre de l’UE.
ARTICLE 9 – MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SARL GRAVOUILLE. Ainsi, le Client peut saisir Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris – contact@medicys.fr ou Maître Monrocq, 7 Rue du Commerce, 49110 ST PIERRE MONTLIMART.
